Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent systématiquement l'ensemble des services fournis par le site Racines & Sens. Établi au 4 rue de Borda 64990 Saint-Pierre-d’Irube, Racines & Sens propose ses services via le site internet www.racinesetsens.com.

Pour toute correspondance, veuillez utiliser l'adresse électronique contact@racinesetsens.com ou le numéro de téléphone +33 (0)6 22 73 35 22. L'acceptation des présentes CGV par le client est requise et préalable à toute commande. La confirmation de la commande implique adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 1 - Définition et Portée

Les CGV détaillées ci-après s'appliquent exclusivement à l'ensemble des services proposés, faisant fi de toute autre condition, notamment celles relatives à d'autres canaux de distribution et commercialisation en ligne. 

Les prestations peuvent être délimitées dans le temps, avec des échéances spécifiées, ou indéterminées, avec une fréquence hebdomadaire ou mensuelle. 

Pour les prestations indéterminées, le client est en droit de résilier par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis d'un mois. La vente est considérée comme conclue à la date d'acceptation de la commande ou lors de l'achat immédiat.

Article 2 - Tarification

Pour toute prestation à durée déterminée, le tarif est fixé selon les spécifications du client et fera l'objet d'un devis personnalisé. Les prestations à durée indéterminée nécessitent une définition claire de la fréquence (par jour, semaine, etc.), et le tarif sera invariable selon la périodicité choisie par le client. Les tarifs journaliers pour les recherches sont fixes et non négociables.

Article 3 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service, applicable aux achats effectués en ligne ou par téléphone. Le client peut renoncer à ce droit comme le stipule l'article L121-28 du Code de la consommation.

Article 4 - Conditions de Paiement

Racines & Sens accepte les paiements par virement bancaire ou carte bleue. Les paiements par chèque ne sont pas autorisés. 

Le paiement intégral est exigé lors de la signature du devis ou de la commande pour les prestations dont le montant est inférieur à 250,00 euros. 

Pour les montants supérieurs, un acompte de 50 % est demandé à la signature, suivie de 25 % à mi-parcours et du solde à l'achèvement pour les prestations à durée déterminée. 

Pour les prestations à durée indéterminée, le règlement total doit être effectué avant le début de la prestation.

Article 5 - Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement de trente jours après la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due, conformément à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Le taux d'intérêt légal, révisé semestriellement, s'appliquera sur les sommes dues.

Article 6 - Clause Résolutoire

Pour les prestations d'un montant inférieur ou égal à 250 euros, l'absence de paiement intégral avant le début de la prestation entraînera l'annulation du contrat. Pour les montants supérieurs, le défaut de paiement de la deuxième échéance entraînera la cessation immédiate de la prestation.

Article 7 - Réserve de Propriété

Le produit final de la prestation demeure la propriété de Racines & Sens jusqu'au paiement complet et effectif par le client. Cette condition ne remet pas en cause la vente ferme et définitive convenue entre Racines & Sens et le client.

Article 8 - Droits de Propriété Intellectuelle

Conformément à la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 instaurant le code de la propriété intellectuelle, la création d'une œuvre de l'esprit confère à son auteur un droit de propriété intellectuelle exclusif dès sa création. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, incluant la traduction, l'adaptation ou toute forme de transformation et reproduction.

Article 9 - Livraison

La prestation sera livrée dans les délais stipulés sur le devis signé par le client et après paiement intégral de la facture. Les frais d'envoi sont calculés selon les tarifs en vigueur au moment de l'expédition. Racines & Sens ne peut être tenue pour responsable des dommages subis par l'envoi lors de la réception.

Article 10 - Force Majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties pourront être suspendues. La force majeure est définie comme tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable, incluant, mais sans s'y limiter, les phénomènes naturels, pandémiques, politiques ou autres.

Article 11 - Confidentialité

Le généalogiste est soumis au secret professionnel et s'engage à respecter la législation protégeant la vie privée. Les informations confidentielles échangées dans le cadre du contrat ne seront pas divulguées à des tiers.

Article 12 - Résiliation Électronique

Conformément à la loi, le contrat peut être résilié électroniquement par le consommateur, quel que soit le support initial de ce dernier. La demande peut être effectuée via le formulaire en ligne ou par courriel à Racines & Sens.

Article 13 - En cas de litige

• Médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE  – contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr – Conformément au Code de la consommation : articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants
• Tribunal de Commerce – 1 Av. Marie Anne de Neubourg, 64100 Bayonne – Tél. + 33 (0)5 59 46 33 00
• Démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr
• En cas de litige transfontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).